Перевод: со всех языков на русский

с русского на все языки

mandat m de comparution

См. также в других словарях:

  • mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en …   Encyclopédie Universelle

  • comparution — [ kɔ̃parysjɔ̃ ] n. f. • 1453; de comparu, p. p. de comparaître ♦ Dr. Action de comparaître. Mandat de comparution. En cas de non comparution (⇒ défaut) . Comparution immédiate : procédure permettant de traduire en justice, sur le champ, une… …   Encyclopédie Universelle

  • Mandat (justice) — Mandat en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Mandat De Dépôt — Définition Le mandat de dépôt est l acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne aux services de polices ou de gendarmerie, de conduire une personne condamnée ou mise en examen à la …   Wikipédia en Français

  • Mandat de depot — Mandat de dépôt Définition Le mandat de dépôt est l acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne aux services de polices ou de gendarmerie, de conduire une personne condamnée ou… …   Wikipédia en Français

  • Mandat de comparution — ● Mandat de comparution mise en demeure adressée à une personne par le juge d instruction et la chambre d accusation afin qu elle se présente devant le juge aux date et heure indiquées sur le mandat …   Encyclopédie Universelle

  • mandat-carte — mandat [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour… …   Encyclopédie Universelle

  • mandat-lettre — mandat [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour… …   Encyclopédie Universelle

  • mandat-poste — mandat [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour… …   Encyclopédie Universelle

  • Mandat D'arrêt — Sommaire 1 Droit français 1.1 Définition 1.1.1 Par le juge d instruction 1.1.2 Par la juridiction de jugement …   Wikipédia en Français

  • Mandat d'arret — Mandat d arrêt Sommaire 1 Droit français 1.1 Définition 1.1.1 Par le juge d instruction 1.1.2 Par la juridiction de jugement …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»